A ce titre, il est justifié par l’assureur que la prime annuelle réglée par la société I J K, sur la base des déclarations erronées, était de 1.650,46 euros alors que si l’aggravation des risques avait été déclarée, la prime annuelle exigible aurait été de 11.841 euros soit une règle proportionnelle applicable de 0,14 euros étant précisé que l’assurance des locaux inférieurs à 1.000 m2 relèvent des contrats Axa du secteur «particulier-professionnel » et qu’au-delà de 1.000 m2, le contrat et la tarification relèvent des contrats d’assurance Axa du « secteur entreprise ». Trouvé à l'intérieur – Page 743... quant à ce , dérogé à l'article 202 du Code du 3 brumaire an IV . ... de l'article 473 du Code de procédure civile , l'impose en termes absolument for( ... Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a : ' Débouté la société I J K de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamné la société I J K à payer à la compagnie Axa France Iard et à la société Excelassur la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; ' Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : — se faire communiquer l’ensemble des pièces relatives au litige. La société Axa France Iard, qui succombe, devra supporter les dépens de première instance et d’appel. Ceci étant, le droit du bailleur est conditionné d’une part par le règlement de l’indemnité à l’assuré et d’autre part par la responsabilité du preneur au sens de l’article 1733 du code civil. Une fois vos mots clefs d'alertes paramétrés, recevez par email vos décision en téléchargement (format pdf). Celui concernant la date d’achèvement des travaux d’aménagement du second local l’est tout autant dès lors que la société I J K était tenue de s’assurer dès la date d’effet du bail et qu’en tout état de cause la date d’entrée en possession des lieux non déclarés est antérieure au sinistre. Par déclaration du 27 juillet 2018 la société I J K et la Selarl Brmj représentée par Me Z ès qualités ont interjeté appel dudit jugement. La société Axa France Iard s’est ainsi opposée au versement de la provision sollicitée par la société I J K en exécution du contrat d’assurance au regard des erreurs affectant les déclarations de l’assuré. Dans de nombreux procès, il faut prouver comme je l'indique ICI.. Pour prouver, vous pouvez apportez des témoignages, qui ne seront valables que si ces derniers sont versés conformément aux règles inscrites à l'article 202 du Code de procédure civile: Il conviendra d’apprécier le déficit en comparant le chiffre d’affaire des mois de juin, juillet et août 2014 en comparaison du chiffre d’affaire réalisé sur les mêmes mois en 2013 et faire application d’un taux de marge brute moyen de 79,48% : soit un déficit de 61.434 euros donnant lieu à une perte d’exploitation après application d’un taux de marge brute moyen de 79,48% de 48.828 euros. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés'. Enfin, et de manière surabondante, il paraît étonnant dans l’hypothèse développée par la société I J K que l’agent d’assurance n’ait pas adressé pas à l’assuré une réactualisation de la prime d’assurance tenant compte de l’aggravation du risque comme l’autorise l’article L 113-2 du code des assurances ce qui est conforme à son intérêy. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2021. Au soutien de l’appel, la société I J K et la Selarl Brmj font grief au jugement déféré d’avoir omis de statuer sur la demande relative à l’expertise judiciaire de sorte que la demande indemnitaire relative à la perte d’exploitation n’a pas été abordée. Ainsi, la visite du 21 mars 2014 a été organisée afin d’actualiser le contrat de flotte automobile souscrit par la société I J K qu’elle venait de résilier pour l’échéance du 1er avril 2014 (pièce 39 intimé) alors qu’aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la société Excelassur, la configuration des lieux, en présence de deux locaux distincts pouvant. L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Sur la base de ces éléments comptables, Polyexpert a retenu un taux de marge sur coûts variables moyen de 70% contre 79,48% retenu par la société I J K sur la base des comptes annuels des exercices de 2009 à 2013. Scribd es el sitio social de lectura y editoriales más grande del mundo. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Dans l’intervalle la société I J K a, par exploit du 30 octobre 2015, assigné au fond devant le tribunal de commerce de Nîmes la société Axa France et la société Excelassur in solidum en paiement des sommes suivantes : —  118.335,40 euros au titre des pertes prévues au contrat d’assurance ; —  379.676,00 euros au titre de la perte d’exploitation prévue au contrat d’assurance ; —  20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; -2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. En l’état, l’incendie du 17 juin 2014 a causé d’importants dégâts tant au biens garnissant le fonds exploité par la société I J K qu’au bien immobilier, propriété de la Sci X. Sur le préjudice matériel, elles s’appuient sur un inventaire précis ayant été estimé l’état des pertes à 118.335,40 euros ainsi que sur l’ensemble des pièces comptables (notamment factures du matériel) a été fourni à Axa (pièce 21) et sur les échanges permanents entre Polyexpert, expert mandaté par Axa, et la société I. Avec application du plafond de garantie, elle peut obtenir la somme de 98.546,50 euros au titre de ce poste de préjudice. Elles précisent que le contrat la liant Axa prévoit l’indemnisation de la perte d’exploitation y compris les frais supplémentaires, sur une période d’indemnisation de 12 mois (article 2.1 du contrat). Sur la perte d’exploitation, elles font état d’un préjudice chiffré à 379.676 euros, par M. Y, expert-comptable. Condamner solidairement la société Excelassur et Axa France à payer la somme de 5.000. euros à la société I J K en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. ' Infirme le jugement déféré seulement en ce qu’il a : — débouté la société I J K de la demande d’indemnisation au titre de la perte d’exploitation . Le mieux est de demander à chacun des témoins d’écrire ce qu’ils ont vus ou entendus, ce à quoi ils ont assistés directement, sur le formulaire attestation article 202 cerfa. Ainsi, cet accord de règlement énonce les modalités de règlement suivantes: '- 1/ Bâtiment non reconstruit: l’indemnité en cas de non-reconstruction: est limité à la valeur économique de 333.500 euros. "]��{]��� ��L�@�S��3�^� L’assurance n’a en effet jamais été destinataire d’un courrier ou d’un mail l’avertissement d’une aggravation du risque ni dans le délai imparti de 15 jours ni jusqu’à la survenance du sinistre. h�b``f``�����"� �� @16 ��pkU'�x}DHB�K�pR�����X��GGG3ttt����0�-�� Trouvé à l'intérieur – Page 476Cette disposition est clairement édictée à l'article 12.09 de la convention ... aux règles du Code de Procédure Civile en matière d'amendement: 202. L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que 'l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Cette étude repose sur les comptes annuels des exercices 2012 et 2013. Après application de la règle proportionnelle, le préjudice d’exploitation sera arrêté à la somme de 6.835,88 euros , somme à laquelle sera condamnée la société Axa France Iard en application du contrat d’assurance qui garantit la perte d’exploitation. La société Axa France Iard a missionné le Cabinet Polyexpert ainsi que le Laboratoire Lavoue spécialisé en recherche des causes et circonstances de sinistres incendie. Par courrier du 12 janvier 2015, Axa France maintenait sa position considérant que les éléments dont elle disposait ne permettaient pas de revenir sur sa première décision. — Débouté la société I J K de toutes ses demandes, fins et conclusions. Elle justifie le premier préjudice au moyen d’un inventaire effectué le 4 septembre 2014 de pertes matérielles d’un montant de 118.335,40 euros (matériel informatique, outillage, mobilier de burrau…) qui sera retenu comme tel au vu de l’impossibilité pour la société I J K de produire les justificatifs d’achat en raison de l’incendie. Aucun risque de perte de temps à . Trouvé à l'intérieur – Page 63Recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence . ... 202 . • 202 sem . ) . . 1435 . Articles CODE DE PROCÉDURE CIVILE . articles CODE DE ... Trouvé à l'intérieur404 2 88 404 2 217 965 2 2 2 745 2 2 Articles Part . ... 349 1 DATES DES ARRÊTS , LOIS ET ORDONNANCES RAPPORTÉS DANS LE SUITE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Il est notamment apparu qu’un second contrat signé entre la société I J K et la Sci X pour un second local de 800 m2 supplémentaire n’avait pas été déclaré par le preneur à son assureur. Au soutien de leur défense, Axa et Excelassur opposent le seul constat au 1er janvier 2014 de l’absence de déclaration de « circonstances nouvelles » au sens de L 113-2 du code des assurances qui suffit pour justifier l’application de la règle proportionnelle puisque la cotisation d’assurance qui a été réglée depuis le 1er janvier 2014 n’était pas en relation avec le risque que la société I J K voudrait aujourd’hui faire prendre en charge intégralement. En l’état, la perte d’exploitation est constituée par la perte de marge sur coûts variables relative au chiffre d’affaire qu’auraient du générer les marchandises sinistrées et qui n’a pas été réalisée par l’entreprise sinistrée. Comme il a été dit, aucun élément ne justifie que la visite sur site ait été motivée par des circonstances autres que celle d’une actualisation de la flotte automobile étant rappelé que l’agent n’a aucune obligation de vérification du risque ni des déclarations faites par l’assuré concernant la description de celui-ci. Il sera constaté que les locaux litigieux attenants, qui ont la même destination, et l’effectif supplémentaire participent à l’exploitation de la même activité , pour laquelle la société I J K est assurée, de sorte que l’activité doit nécessairement s’apprécier de manière globale tout comme les risques qui y sont associés. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Nathalie TAUVERON, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. Axa France Iard justifiant du versement d’une première somme de 575.340,66 euros (pièces 40 et 32 – intimé) peut valablement opposer son privilège pour des sommes qui excèdent largement le montant de l’indemnité contractuelle après application de la règle proportionnelle. Ainsi, le préjudice en perte d’exploitation est nul pour ce qui concerne la perte de marge, tel que cela ressort d’ailleursde la note d’analyse de la perte d’exploitation par le cabinet polyexpert . Trouvé à l'intérieur – Page 118envers ce magistrat qui s'était constitué partie civile et qui avait conclu au paiement ... est réglé par les articles 202 et suivants du Code d'instruction ... 2007-, Publications en série, Publications gouvernementales nées numériques. à l’audience publique du 27 Mai 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2021. Ainsi, l’extension de la surface des locaux, quel que soit la nature du bail (étendu ou indépendant), aggrave nécessairement le risque et justifie à elle seule l’application de la règle proportionnelle et alors même que les deux baux mentionnent la même destination. Dès lors, après l’application de la règle proportionnelle de 0,14, l’indemnité sur contenu ne. De même, peu importe que l’assurance ne produise pas le questionnaire rempli par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance dans la mesure où les éléments d’aggravation du risque devant être portés à la connaissance de l’assurance sont apparus en cours d’exécution du contrat. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Trouvé à l'intérieur – Page 13234 , n ° 182 , et le comment . de l'article 202 , n ° 1415 . ART . III . ... article 130 du Code de procédure civile 132 DES POURSUITES EN RÉPARATION , ETC. Trouvé à l'intérieur – Page 25Pages Articles Part . Pages Articles Part . ... 246 191 67 2 2 1 2 I 33 273 Page 6 Articles Part . Pages 173 2 27 191 SUITE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE . 25. Trouvé à l'intérieur – Page 209... l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile. La jurisprudence est surtout réticente ou sévère à propos des attestations rédigées par des personnes ... La société I J K se prévaut de deux préjudices , la perte de matériel ainsi. De même, rien ne démontre que le courtier ait été en mesure de procéder à une visite complète des lieux de nature à alerter l’assuré sur l’insuffisance de garanties. Trouvé à l'intérieur – Page 93Attendu que plet de la jurisprudence et des opi- Le 9 octobre 1862 ... du mineur sans l'autorisation du effet , qui découle des articles 202 « conseil de ... Surabondamment, il sera relevé que l’appelante ne justifie nullement avoir assuré les locaux pris en location à compter du 1er janvier 2014 de sorte que son allégation est dépourvue de toute valeur probante. Trouvé à l'intérieur – Page 1727D'après l'article 202 du est régulier et légal de joindre plu . Code de procédure civile , la dénégasieurs demandeurs dans une même tion dans une défense ... Elle signale en ce sens l’opposition de la société Axa, assureur du bailleur, qui a été faite, conformément au code des assurances, dès la survenance du sinistre par l’inspecteur d’Axa France Entreprise Monsieur G H étant précisé que cette opposition s’impose à la société Axa France Iard, assureur de I. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Sur les responsabilités encourues, elles dénoncent le défaut d’information de la société Excelassur dans la mesure où elle a omis d’informer la Compagnie Axa des modifications à apporter au contrat d’assurance.Axa France quant à elle est responsable au titre du contrat. Trouvé à l'intérieurE29 L'énumération donnée par l'article 117 est-elle ou non limitative ? 201, La jurisprudence semblait opter pour le caractère limitatif de l'article 117200 ... Ainsi, sur la base de ces constatations, l’étude ne valide pas le principe d’une perte de marge imputable au sinistre survenu le 17 juin 2014. Parallèlement la société Loximat, qui exerce une activité de travaux dans des locaux mitoyens à ceux de la société I J K , a obtenu par ordonnance du 11 mars 2015 de président du tribunal de grande instance de Nîmes une expertise confiée à Monsieur E D ayant pour mission de rechercher la cause de l’incendie et chiffrer les désordres. civ. Par jugement en date du 8 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nîmes arrêtait le plan de redressement et de continuation de la société I J K , ainsi que la mission de l’administrateur judiciaire et nommait la Selarl Brmj prise en la personne de Maître F Z en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Trouvé à l'intérieur – Page 1473Procédure civile 10 131 - Est écartée des débats l'attestation émanant d'un ... av . gen . ; SCP exigences de l'article 202 du Nouveau Code de procédure de ... Par jugement en date du 1er décembre 2015 Maître Jean-François Blanc était nommé en qualité d’administrateur judiciaire. S’agissant de la seconde condition, il sera constaté que pèse sur la société I J K, en qualité de preneur, une présomption de responsabilité posée par l’article 1733 du code civil lequel dispose que le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine , ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la société appelante ne justifiant ni d’un cas fortuit ou force majeure, ni d’un vice de construction dans ses relations avec le bailleur étant précisé que le rapport d’expertise judiciaire a retenu comme point de départ de l’incendie le local de stockage de la société I J K (angle sud-ouest) ainsi qu’une origine accidentelle à savoir un incendie consécutif à une surchauffe électrique soit au sein du tableau divisionnaire principal du local I soit au sein d’un récepteur électrique oublié en fonctionnement dans la zone (page 31). Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné la société appelante au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure . Dire et juger que la société Excelassur et Axa France sont tenues par le contrat d’assurance signé le 19 septembre 2012 avec la société I J K ; ' Condamner solidairement la société Excelassur et Axa France à exécuter le contrat du 19 septembre 2012 et à indemniser la société I J K des préjudices subis suite à l’incendie du 17 juin 2014 ; ' Débouter en tant que de besoin la Sci X et la Sarl Loximat de l’ensemble de leurs prétentions ; ' Condamner solidairement la société Excelassur et Axa France à verser à la société I J K la somme de 118.335,40 euros au titre des pertes prévues au contrat d’assurance ; ' Condamner solidairement la société Excelassur et Axa France à verser à la société I J K la somme de 379.676 euros au titre de la perte d’exploitation prévue au contrat d’assurance ; ' Condamner solidairement la société Excelassur et Axa France, au paiement d’une somme de 20.000 euros à la société I J K pour réticence dolosive. ' Pour le surplus, si l’appelante se prévaut d’une progression du chiffre d’affaire attendue sur 2014 de 30% avec un chiffre d’affaire attendu de 2.124.704 euros , l’analyse des documents, comptables communiqués démontre que si le chiffre d’affaires a effectivement progressé en 2012 et 2013, pour autant cette progression ne saurait être acquise dans la mesure où fin mai 2014, le chiffre d’affaire était en retrait de 12% par rapport à celui de 2013 et ce avant le sinistre, étant relevé que cette tendance à la baisse a débuté en décembre 2013 de sorte que cette hypothétique progression ne peut être prise en compte dans l’appréciation de la perte d’exploitation. Trouvé à l'intérieur – Page 560Il importe d'observer 1o . qu'avant la publication du Code de procédure ... au civil , la règle tracée , en matière correctionnelle , par l'article 202 du ... Sur les préjudices, elles opposent en premier lieu le défaut de preuve rappelant dans un second temps le plafond de sa garantie. endstream endobj startxref Sur la question de la subrogation, et sur le fait qu’Axa n’entend pas verser une quelconque indemnité à l’appelante sur le prétexte que l’assureur du bailleur aurait fait prévaloir le privilège dont il aurait droit au titre de l’article L. 121-13 du code des assurances, elles opposent le fait qu’aucun créancier de la société I n’a émis opposition au paiement d’une provision dans le cadre du sinistre concerné et le défaut de preuve qu’elle serait à l’origine de l’incendie. — Condamné la société I J K à payer à la compagnie Axa France Iard et à la société Excelassur la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A titre liminaire, il sera dit que la demande d’expertise judiciaire, comme celle relative à la fixation éventuelle d’un préjudice pour perte d’exploitation, ne peuvent être examinées, que si est retenu le principe de la garantie par l’assurance, qui a été exclue par la juridiction commerciale de sorte qu’il ne peut lui être opposé une omission de statuer. Il est justifié de l’arrêt de l’activité du jour du sinistre, soit le 17 juin 2014, jusqu’au 1er septembre 2014, date à laquelle la société I J K s’est installée dans de nouveaux locaux, soit un arrêt de l’activité durant 75 jours de sorte que le préjudice d’exploitation concerne seulement cette période, la société I J K ne justifiant pas de difficultés dans l’exploitation de son activité au-delà de cette période. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.”. Le 17 juin 2014, un incendie s’est déclaré dans le local de la société I J K . Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19) Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7) Article 1180-6. 0 Pour les besoins de son activité, elle a pris à bail le 19 juin 2006 une partie d’un bâtiment sis […] appartenant à la Sci X et s’est assurée, au titre d’une police multirisque professionnelle, auprès de la Société Axa France Iard par l’intermédiaire de l’Agence Excelassur en procédant aux déclarations d’usage et en déclarant notamment une superficie inférieure à 600 m2, ainsi qu’un effectif inférieur à 10. Ce contrat couvre l’incendie avec un plafond de 96.000 euros (pour le contenu du local), ainsi que la perte d’exploitation (article 2.1) avec une période d’indemnisation de 12 mois. Mots-clés : mariage homosexuel - droit international privé - ordre public international. ()La loi prévoit des dispositions modificatives au Code de procédure civile du Québec. Trouvé à l'intérieur – Page 560civil , la règle tracée , en matière correctionnelle , par l'article 202 du ... C. P. et règle par l'article 493 du Code de procédure ? contravention à la ... Elles rappellent que le contrat du 19 septembre 2012, prévoyait notamment une garantie incendie et perte d’exploitation pour une surface de 600m2 avec la présence de 10 salariés pour l’activité en ce bâtiment. La société Axa France Iard et la société Excelassur, demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 et suivants, 1733 du code civil, et les articles L 113-2, L 113-2-3, L 113-9 et L 121-13 du code des assurances, de : — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions y compris sur l’application de la règle proportionnelle. distinction obligatoire au titre de l’article L. 112-4 du codes des assurances de sorte que l’article L. 113-9 du code des assurances n’est pas applicable. Axa Assurances est subrogée, par la présent paiement, dans tous les droits et actions de la société X en vertu de l’article L 121-12 et suivants du code des assurances'. Dès lors qu’il n’y a pas eu de déclaration spontanément, effective et immédiate au 1er janvier 2014 conformément à l’article L 113-2 du code des assurances, la règle proportionnelle s’applique même si les inexactitudes sont sans influence sur le sinistre. Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut. Elle rappelle que la responsabilité locative de la société I J K est engagée en application de l’article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.».

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