Le Conseil d'État a jugé que cette finalité du traitement n'était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Pour Étienne Deshoulières, avocat des associations, « l'histoire de la pénalisation de l'homosexualité est concomitante à celle du fichage des homosexuels. L'exploitation ultérieure "par le biais d'un système de prérenseignement, des données . C’est pourquoi il annule aujourd’hui cette possibilité de transfert. L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies par GendNotes. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur téléphone portable sur les enquêtes qu'ils effectuent. Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des informations relatives à l'orientation sexuelle. La plus haute juridiction administrative a . Le Conseil d'État a, sur ce point, exercé une censure, mais une censure limitée. GendNotes : halte aux transferts de données vers d'autres fichiers via le carnet virtuel de la gendarmerie ! Parmi les données pouvant être enregistrées sur l'application, on pouvait retrouver des données personnelles concernant les personnes . Le Conseil d'État estime également que les autres finalités de l'application GendNotes . Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d'État l'année dernière et venons tout juste de recevoir la défense du ministère de l'intérieur. Le Conseil d'État a partiellement remis en cause mardi 13 avril le fichier controversé de la gendarmerie «GendNotes», en dénonçant les risques de dérive et de détournement des données collectées par cette application, mais a refusé d'annuler le décret autorisant sa création. Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée par le décret du 20 février 2020. GendNotes, la nouvelle tablette des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT Paris, le 14 avril 2021 - Initié il y a un an, le recours du Conseil national des barreaux portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles et du transfert de ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l'annulation du décret. Le Conseil d'Etat vient de consentir au second volet de ce recours. Pédocriminalité dans l’Eglise : « C’est l’idée même d’institution chrétienne qui est en crise », « L’assainissement du secteur immobilier chinois est indispensable, mais il ne se fera pas sans douleur », Liberté de la presse : le Nobel, un appel à l’éveil, Chine-Taïwan : une menace pour la paix du monde, Rencontre avec « la pire personne au monde » : Renate Reinsve, actrice dans le doute, « The North Water », « Reservation Dogs », « La Maison de la rue en pente » et « Braqueurs » : nos séries coup de cœur, « Validé » saison 2, sur Canal+ : du monde du rap au polar ténébreux, « Lolo Land », le livre qui dédramatise le cancer du sein, A Versailles, des catholiques traditionalistes aux nouveaux bobos, chacun cherche sa droite, S’aimer comme on se quitte : « Je suis mis à la porte comme un ado, alors que j’ai 77 ans », Le risotto aux sot-l’y-laisse : la recette de Julien Bissonnet. Il y a plus d'un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. La nouvelle application des gendarmes doit remplacer le bon vieux calepin à spirale. Cette application vise à faciliter d’une part le recueil et la conservation des données collectées par les gendarmes à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’intervention en vue de leur exploitation dans d’autres fichiers et d’autre part la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires. L'application GendNotes destinée à faciliter le travail des gendarmes a été la cible de critiques de quatre associations LGBT qui ont déposé un recours au Conseil d'État. Texte : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 . Il s’agit d’une restriction qui devra être intégrée à l’application GendNotes. En revanche le Conseil d’État a considéré que la collecte des données relatives à l’orientation sexuelle n’interviendrait qu’en cas de nécessité absolue, et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de l’interdire. Par conséquent, il annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d . Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret. Pourquoi les musiques de James Bond se ressemblent-elles autant ? Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Il y a plus d'un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Depuis le 20 février 2020, les gendarmes ont délaissé le traditionnel carnet . Le Conseil d'État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »). Le Conseil d'Etat déconnecte GendNotes. Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas annulé le décret autorisant la création de GendNotes. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur téléphone portable sur les enquêtes qu'ils effectuent. Contestant ce décret, Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et Adheos ont formé un recours devant le Conseil d’État en juin 2020. Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Concrètement, GendNotes ne pourra pas être interconnecté à d’autres fichiers afin de leur transmettre automatiquement les données personnelles consignées. CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE No 442363 POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN) CONTRE : 1°)Le Premier ministre 2°)Le ministre de l'intérieur EN PRÉSENCE DE : La CNIL. Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes. Ayant constaté que le décret ne comportait aucune indication sur la nature ou l'objet des . 2. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? GendNotes : entre flicage inavoué et mauvaise foi. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). asso.mousse@gmail.com Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et ADHEOS forment aujourd'hui un recours devant le Conseil d'État contre GendNotes, le nouvel outil informatique des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT. Le Conseil d’État constate que le décret d’autorisation de GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n� La collecte de ces données sensibles n’est conditionnée qu’à la présence d’un « cas de nécessité absolue » laissé à la libre appréciation des gendarmes. Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des informations relatives à l’orientation sexuelle. Faut-il s’inquiéter de « GendNotes », le nouveau fichier de la gendarmerie ? Le Conseil d'État constate que le décret ne comporte aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers. Conçue pour faciliter le travail des gendarmes sur le terrain, l’application GendNotes permet de saisir des données ethniques, religieuses ou politiques si elles sont jugées « strictement nécessaires ». Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. 75013 Paris Ce n’est qu’un demi-succès pour les associations de défense des droits de l’homme. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur téléphone portable sur les enquêtes qu'ils effectuent. France, Conseil d'État, 10ème chambre, 11 mars 2021, 444656. Le Conseil d'Etat déconnecte GendNotes. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Il a cependant précisé qu’il ne sera pas possible de procéder à la recherche d’une personne à partir de données concernant son orientation sexuelle. Le Conseil d'État constate que le décret d'autorisation de GendNotes n'indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. GendNotes, la nouvelle application des gendarmes, contestée au Conseil d'État Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes.. il y a un an, le conseil national des barreaux initiait un recours contre l'application "gendnotes" : une application mobile de prise de notes, permettant aux militaires de la gendarmerie nationale de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par voie électronique, aux autorités judiciaires et administratives … Et de six. Cette restriction apporte une garantie importante, afin d’éviter que des données relatives à l’orientation sexuelle ne soient disséminées dans plusieurs fichiers sans que les personnes concernées n’en soient averties. 14 avril 2021 : Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Elle ne respecterait pas les libertés individuelles. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. Le Conseil d'État vient de rendre son avis (décision n° 43960 du 29 mars 2021) sur le recours formulé par HES et Internet society France (et Isoc France) sur le contenu du décret sur GendNotes, l'application de prise de note destinée à la gendarmerie. Cette décision est donc insuffisante dans la mesure où les forces de l’ordre, sans plus de contrôle, pourront collecter et conserver des données relatives à l’orientation sexuelle et à la vie sexuelle. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : N°439360 ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur SCP SPINOSI, avocat lecture du 13 avril 2021. Ce fichier de données. | ARCHIVES THIERRY CREUX, OUEST-FRANCE En février dernier, le Premier . Décidément, la nouvelle application Gendnotes continue à susciter des inquiétudes. Lire la décision sur le site du Conseil d'État . Ces deux précisions viennent compléter le décret et s’y incorporer. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Texte Intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association » La Ligue des droits de l'homme » demande au . Avec le roquefort, Lactalis veut contrer le Nutri-score, La lutte entre l’application entre Yuka et l’industrie de la charcuterie se poursuit, « En Inde, la dot obéit aux lois du marché », Fiscalité des multinationales : « L’accord obtenu est un accord au rabais qui profitera essentiellement aux pays riches », « Un Européen sur dix conçu dans un lit Ikea » : aux sources d’une « information » fréquemment relayée, Abolition de la peine de mort : le discours de Robert Badinter en 1981, Au Liban, un système politique unique au monde (et en panne). Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 439360, Inédit au recueil Lebon. Le Conseil d'Etat restreint l'utilisation de GendNotes, l'appli de collecte de données de la gendarmerie Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil dÉtat a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des informations relatives à lorientation sexuelle. Tweeter: Type d'affaire : Administrative Type de recours : Excès de pouvoir. La LDH avait ainsi sollicité l’annulation du décret de février 2020 créant GendNotes. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Le Conseil d'État vient de consentir au second volet de ce recours. | ARCHIVES THIERRY CREUX, OUEST-FRANCE En février dernier, le Premier . », Mousse, association de loi 1901 d’intérêt général, 54 avenue de Choisy Il a par ailleurs répété qu’il était interdit de procéder à la recherche d’une personne à partir de données touchant à l’orientation sexuelle ou aux opinions politiques. L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies lors de l’utilisation de l’application, ne satisfaisant pas à l’exigence de finalité « déterminée, explicite et légitime » imposée par la réglementation. L'association « La Quadrature du Net », exposante, promeut et défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique. Elle ne respecterait pas les libertés individuelles. Abonnez-vous pour accéder à cet espace d’échange et contribuer à la discussion. Le Conseil d'État annule, dans une décision du mardi 13 avril 2021, une partie du décret créant l'application GendNotes permettant de relier les données collectées avec d'autres fichiers. Crise sanitaire, affaire Duhamel, entre-soi… La folle année du Conseil d’Etat. Le 25 octobre 2017 . Source : www.legalis.net Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres . Numérotation : Numéro d'arrêt : 444656 Numéro NOR : CETATEXT000043246437 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-03-11;444656 . Il est donc essentiel de faire annuler le décret GendNotes, car derrière . 293 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. En février dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a signé un décret concernant GendNotes, une application mobile de prise de notes destinée aux gendarmes, " une version informatique du carnet manuscrit ", précise la gendarmerie. CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE EN RÉPLIQUE No 442363 POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN) CONTRE : 1°)Le Premier ministre 2°)Le ministre de l'intérieur EN PRÉSENCE DE : La CNIL. GendNotes: victoire temporaire contre l'interconnexion des fichiers. De sorte qu'il identifie un risque substantiel de détournement de finalité. C’est une victoire en demi-teinte pour les associations. Le Conseil d'Etat recale l'interconnexion de GendNotes à des fichiers tiers Dominique Filippone , publié le 14 Avril 2021 Le projet du ministère de l'Intérieur d'interconnecter l'application de. Alors que l'homosexualité n . Le Conseil d'État déconnecte GendNotes. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire. Le Conseil d'Etat a en effet annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. La nouvelle application de collecte de données conçue pour remplacer le carnet de notes des gendarmes, GendNotes, autorisée par le décret du 20 février 2020, permet de saisir une quantité importante de données personnelles, relatives entre autres à l'orientation et à la vie sexuelle. L'institution avait été saisie par les associations après parution d'un décret du 20 février 2020 autorisant le ministre de l'intérieur à faciliter l'exploitation et la transmission dans d'autres fichiers les données collectées par les gendarmes. Deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes, nouvelle application des gendarmes. Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. « Cette décision constitue au mieux une demi-victoire. Deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes, nouvelle application des gendarmes. Le Conseil d'État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »). À LIRE AUSSI :L'application des gendarmes, GendNotes, suscite l'inquiétude. Prononçant l'annulation partielle de ce décret en raison de l'indétermination d'une finalité du traitement, il précise les contours de celui-ci et fait preuve d'une . Les informations contenues dans lappli ne pourront plus être transmises pour être . Il s'agit du deuxième recours auprès du Conseil d'État relatif à l'application GendNotes. Des associations telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH) avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat, par crainte que l’application en question ne donne lieu à un « fichage » de la population. Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et Adheos forment aujourd'hui un recours devant le Conseil d'État contre GendNotes, le nouvel outil informatique des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT. Ce fichier est censé recueillir des données ethniques, religieuses ou politiques. Le Conseil d'Etat censure GendNotes, l'appli de collecte de données de la gendarmerie. N° 432340. Le Conseil d'Etat retoque en partie GendNotes, une application de collecte de données destinée à la gendarmerie Ce fichier est censé recueillir des données ethniques, religieuses ou politiques. C'est pourquoi, STOP homophobie, Mousse, Familles-LGBT et ADHEOS forment un recours, ce vendredi 12 juin, devant le Conseil d'État contre GendNotes. Ce dernier restera connecté avec ce compte. En conséquence, le Conseil d'État juge que la finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime » comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’objectif affiché de cet outil informatique de prise de notes était de remplacer le carnet de notes des gendarmes. Dès lors, le Conseil d'État juge que cette finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Dans les années 1850, un registre des « pédérastes » est constitué par la préfecture de police de Paris. Mais deux associations viennent de déposer un recours au Conseil d'État : Internet Society France qui défend les droits des internautes et HES . FAITS 1. C'est le nombre d'associations qui ont déposé un recours devant le Conseil d'État à propos de Gendnotes. En effet, le décret n° 2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » ou encore « GendNotes », permet aux gendarmes de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par . Posted on26 mars 2021. Lecture du jeudi 28 janvier 2021. Deshoulières Avocats représentait quatre des . Tél. Le Conseil d'État annule, dans une décision du mardi 13 avril 2021, une partie du décret créant l'application GendNotes permettant de relier les données collectées avec d'autres fichiers. Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres traitements. Le juge administratif a toutefois instauré des garde-fous en rappelant que ces données ne pouvaient être collectées qu’en cas de « nécessité absolue ». : 0185083489, Mousse, ce sont des super héros en slip vert qui utilisent des moyens juridiques pour faire avancer les droits LGBTQI+, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Dossier pénal numérique : Recours devant le Conseil…, GENDNOTES - Quatre associations saisissent le…, Tribune : Stop aux discriminations liées au VIH au…, Adoption : un président du conseil de famille jugé…. C'est pourquoi il annule aujourd'hui cette possibilité de transfert. Déployée par le Kempeitai, cette application fait office de bloc-notes 2.0, vous permettant de prendre des notes directement sur votre téléphone mobile sur les enquêtes menées par le Kempeitai. Publié le 13 avril 2021 à 21h14 - Mis à jour le 13 avril 2021 à 21h32, Élections régionales et départementales 2021, Protection sociale et gestion patrimoniale responsables. Le Conseil d’Etat a partiellement remis en cause, mardi 13 avril, le fichier controversé de la gendarmerie, GendNotes, en dénonçant notamment les risques de dérives et de détournement des données collectées inhérents à cette application. Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. Le Conseil d'État vient d'annuler partiellement le décret GendNotes. Table des matières Faits 3 Discussion 4 I Sur l'absence de nécessité absolue et de garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées 4 II . D’autres associations, comme La ligue des droits de l’Homme, ont également saisi le Conseil d’État, contestant la légalité de GendNotes. Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes. Le Conseil d'État déconnecte GendNotes. En revanche, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la partie du décret qui permet la collecte des données sensibles, celles qui concernent les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore celles qui ont trait à l’orientation sexuelle ainsi qu’à l’origine raciale. L'exploitation ultérieure "par le biais d'un système de prérenseignement, des données . Le Conseil d'État déconnecte Gend Notes. Communiqué de presse. La plus haute juridiction administrative en a pour l’heure restreint l’exploitation, sans toutefois remettre en cause la création de l’application qui en découle. Elle impose en tout cas aux associations de demeurer très vigilantes, à l’avenir, concernant la protection des données personnelles », a déclaré l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur . Date et référence : Conseil d'État, 19 juin 2020, Lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs de connexion. Arrêt Sarran, Levacher et autres, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil Lebon Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon Arrêt Dehaene, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1950, 01645, publié au recueil Lebon Arrêt Narcy, Conseil d'État, statuant au contentieux, 28 juin 1963, n° 43834 Arrêt Jamart . Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d'État l'année dernière et venons tout juste de . Prononçant l'annulation partielle de ce décret en raison de l'indétermination d'une finalité du traitement, il précise les contours de celui-ci et fait preuve d'une . Paris, 16 avril 2021. Un outil qu'elles jugent inquiétant au regard des données . Le Conseil d'État a jugé que cette finalité du traitement n'était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies. Plus précisément, le Conseil d’État a annulé l’article du décret prévoyant que les données collectées puissent être exploitées « dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement ». L'Internet Society et HES déposent un recours devant le Conseil d'Etat pour contester certains aspects de l'application GendNote, créée pour dématérialiser la prise de note lors des . Paris, le 14 avril 2021 - GendNotes est une application utilisée par la Gendarmerie Nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain. Il a accueilli . Par décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret autorisant la mise en œuvre de l'application de collecte de données destinée à la gendarmerie dénommée GendNotes, en supprimant la possibilité de transferts des données recueillies dans le cadre de l'application vers d'autres fichiers. Si la décision restreint l’utilisation qui pourra être faite de l’application, elle ne suffit pas à faire obstacle aux risques de discrimination et d’atteinte à la vie privée représentée par celle-ci. Elles estiment qu'elle permettrait le « fichage des homosexuels ». Nous étudions la possibilité de porter plainte devant la Commission européenne pour non-respect du Règlement général sur la protection des données par la France. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a annulé un article de ce décret, lequel prévoyait que les données collectées puissent être exploitées « dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de prérenseignement ». Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Deux associations ont saisi, mardi 2 juin, le Conseil d'État au sujet de l'application GendNotes de la gendarmerie nationale.

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