Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. Les prouver ne peut passer que par une lettre de motivation structurée et argumentée. Le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est fixé en principe sur la base du 3 e échelon du grade de computation début de carrière, sauf exceptions prévues par la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'État. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Le fonctionnaire progresse dans sa carrière par avancement d'échelon et avancement de grade. Ces corps et cadres d . Publié le 28 Juin 2021 - 877 vues. B. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Il existe . Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, en application de l'article 8 du décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du corps des infirmiers régi par le décret du 30 . C'est aussi le cas pour le fonctionnaire détaché, intégré à la fin d'un détachement ou directement intégré qui n'a pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis sa nomination dans son administration d'origine. Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent dans des grades structurés en cadres d'emplois (1). Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Si le jury a déclaré admis une centaine de candidats, l'autorité administrative . Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. En revanche, il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées. Le changement de corps par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. La disponibilité peut être . La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement. Par exemple, un cadre d'emplois compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de  soit 45 agents. Pour chaque corps, il est détaillé les conditions individuelles d'avancement de grade pour les agents de la fonction publique hospitalière ainsi que les éventuels taux de promotion qui sont applicables pour l'année 2017. La fonction publique française se caractérise principalement par : la garantie d'emploi: elle protège le fonctionnaire contre un changement d'ordre politique et garantit sa neutralité;; la titularisation: chaque fonctionnaire est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.Ce grade est … département Ressources professionnelles -Enseignement de la danse dans la . Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Le grade et l'échelon servent à calculer la rémunération. C'est le . Les fonctionnaires sont nommés dans l'ordre dans lequel ils figurent sur le tableau ou sur la liste d'admission au concours . dans un grade. Cette mesure concerne également les fonctionnaires en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, s'il n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis leur nomination dans leur administration d'origine. l'avancement de grade est strictement encadré dans la fonction publique, mais fonctionne différemment dans le secteur privé. L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un , c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire. Cette grille C3 sera revalorisée tous les ans jusqu’en 2020. Avancements de grade dans la fonction publique - Chaque catégorie (A, B, C) comporte plusieurs cadres d'emplois (Ex : attaché territorial) qui regroupent plusieurs grades (attaché, attaché principal, directeur territorial) accessibles par voie d'avancement.Le fonctionnaire à la possibilité de d&eac Pour chaque corps . L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Dans la fonction territoriale, la liste des grades concernés a été modifiée en 2018 ( décret n°2018-184 ), à l'occasion des élections professionnelles de 2018. Cette mise à jour fait suite à la publication du Décret n° 2021-406 du 8 avril 2 . Dans la fonction publique hospitalière, il y a le 1er et le 2ème grade. LES GRADES DANS LA FONCTION PUBLIQUE dans les livres blancs. L'avancement de grade dans la fonction publique territoriale. > Télécharger. Il faut indiquer son évolution professionnelle depuis son entrée dans la fonction publique, les différentes tâches et . Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement. 1.1. Guide des carrières des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière mise à jour 13.12.16 Le guide des carrières des personnels hospitaliers non médicaux est un outil destiné aux gestionnaires des ressources humaines des établissements publics de santé. Notez que depuis le 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées en matière de promotion et d'avancement . normalement, ce type de promotion se fait de plein droit, mais il peut locaux représentatifs d'une fonction publique territoriale . Le salaire de base mensuel dans cette catégorie s'élève à près de 275 000 fcfa. Service gratuit. Fonctionnaires détachés dans la Fonction publique territoriale Possibilité d'avancement de grade Les fonctionnaires détachés bénéficient des mêmes droits à avancement que les membres du cadre d'emplois, même dans le cas où un statut particulier prévoit des dispositions contraires (article 14 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié par l'article 61 de la loi n° 2012 . Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes : Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, par tous moyens, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes : Un fonctionnaire d'État, qui exerce dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, a droit à une bonification d’ancienneté. La fonction publique française se caractérise principalement par : la garantie d'emploi: elle protège le fonctionnaire contre un changement d'ordre politique et garantit sa neutralité;; la titularisation: chaque fonctionnaire est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.Ce grade est distinct de l'emploi qu'il occupe. Grades. Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Service gratuit. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Lorsqu'un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Ils sont répartis en trois catégories désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C. Les statuts . Les dispositions réglementaires qui fixent la rémunération des agents de la catégorie C dans la fonction publique sont : - Décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État, - Décret 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics, 2) Dans la Fonction publique territoriale, - Décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, - Décret 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Un "resculptage" des grilles est également prévu. elle peut définir par exemple le nombre d'années d'ancienneté nécessaires pour être promu au grade supérieur. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Veuillez de ce fait trouver dans ce article les différents grades de la fonction publique. Les contraintes minimales justifiant un logement de fonction. Mais les rémunérations des travailleurs sociaux hors fonctions d'encadrement restent, pour l'heure, limitées au "petit A" et non au "A type" de la fonction publique. Mise à jour : Février 2017 . Les corps des magasiniers spécialisés et celui des magasiniers en chef sont remplacés par un corps unique de magasiniers des bibliothèques, divisé en trois grades. L'administration employeur choisit parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir. Cet avis est porté à la connaissance de la . ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. recruté. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1 janvier de chaque année. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement. L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. elle peut définir par exemple le nombre d'années d'ancienneté nécessaires pour être promu au grade supérieur. Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. Il est donc important que le candidat mette en avant sa motivation toujours présente. Dans le cas où l'agent concerné refuse de se soumettre . L'emploi d'opérateur soulève une interrogation. Chaque cadre d'emplois est divisé en grades qui distinguent les agents en fonction de leur expérience, de leur ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint. Le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois formant chacune l'un des titres de e statut : - les dispositions générales (loi 83-634 du 13 juillet 1983) - la Fontion pu lique de l . par conséquent, si vous avez réussi un concours d'accès au même grade organisé par un autre centre de gestion par précaution, il est conseillé d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de. Après la présentation des conditions . La fonction publique territoriale offre une palette de métiers riche et diverse, il en résulte un classement par filières. Les services accomplis en sont pris en compte pour l'avancement d'échelon. Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen. Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique. Dans le cadre d'une promotion interne dans la fonction publique, l'employeur ne peut pas nommer tous les agents candidats pour des raisons évidentes d'organisation et financières. Par exemple, un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de  soit 45 agents. 3 messages • Page . Pour tous les sous-groupes autres que les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au p Ce document est en pièce jointe dans cet article. Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce type de . (on est peut être trop performant) :d. haut, les modèles de lettres "administration fonction publique" les plus demandés : réponse à une annonce : lettre de motivation pour un poste d'agent administratif gratuit ! Fonction . C . L'ancienneté détermine ensuite son avancement salarial au sein de sa grille de carrière. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé, dans chaque collectivité, par délibération après avis du comité technique. Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur. Extrait du DECRET N°93-608 du 2 Juillet 1993, portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux TITRE I GRADES Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. normalement, ce type de promotion se fait de plein droit, mais il peut  de carrière de son équipe. LES FILIÈRES Les filières sont organisées en fonction de la nature des emplois : filière administrative (adjoint administratif, rédacteur, attaché …) filière technique (adjoint technique, agent de maîtrise . Il doit y avoir une cohérence entre les emplois et le grade dans l'application des niveaux de responsabilité dans les emplois opérationnels et les spécialités. Depuis 2007, il n'y a plus qu'un corps de magasiniers dans la fonction publique d'État. Cette grille C1 sera revalorisée tous les ans jusqu’en 2020. Il doit y avoir une cohérence entre les emplois et le grade dans l'application des niveaux de responsabilité dans les emplois opérationnels et les spécialités. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la . Ces filières regroupent les emplois situés dans un même domaine d'activité. je suis adjoint technique principal de e classe aux échelons mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Les nominations aux emplois supérieurs visés au présent article sont révocables, . Téléchargez notre modèle de document rédigé par un expert. 4/17 CDG 64 L'AVANCEMENT DE GRADE : LES NOTIONS GÉNÉRALES MARS 2021. Le lauréat sera nommé stagiaire pour une année rémunérée, comportant des apports théoriques (dans une école d'administration ou un centre de formation) et une formation pratique (sur le terrain). Grilles de carrières et des salaires minima de la fonction publique A, B et C. Le salaire des fonctionnaires d'état et des collectivités locales est déterminé en fonction du grade et de l'échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de cadre d'emplois : Le changement de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); lettre demande d avancement de grade fonction publique territoriale. Une telle plateforme nous permet de mieux identifier et d'adapter vos compétences aux besoins de l'Administration aux mieux de vos attentes Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, les agents de la catégorie C de la fonction publique bénéficient d’une revalorisation des grilles de salaires. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! L'emploi d'opérateur soulève une interrogation. L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le processus de recrutement pourra alors se tenir (4). Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois. La Fonction Publique Territoriale regroupe approximativement 230 métiers répartis en 8 filières, 3 catégories (A, B et C) pour environ 145 grades et 55 cadres d'emplois. Dans ce cas, aucune suspension des fonctions de l'agent ne doit être envisagée : « Il n'est juridiquement pas fondé de suspendre un agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises au pass sanitaire au motif qu'il peut être amené ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier », détaille la DGCL. Dans chaque catégorie A, B et C, les fonctionnaires sont regroupés en corps (pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière) ou en cadres d'emplois (pour la fonction publique territoriale . A la finition, le fonctionnaire ivoirien de grade A4 perçoit une rémunération qui s'élève à 570 000 FCFA, un salaire qui peut être revu à la hausse si l'on . À l'issue du stage, le candidat est titularisé. Le Conseil de Discipline fait des propositions de sanctions du second degré, donne un avis sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires. Demande d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale . Chaque indice brut correspond un indice majoré selon un . (Eventuellement une corespondance des grades militaires et des grades de la Fonction Publique d'Etat doit pouvoir faire l'affaire puisque le décret n . Au sein du Conseil Régional, seules les filières administrative . Téléchargez immédiatement ce modèle de document grâce à votre accès illimité HelpDocu en remplissant les champs suivants : Demande d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale. Mode de Calcul Grille indiciaire 2021: Grille indiciaire État Grille indiciaire . Fonction Publique; Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant . C'est le cas lorsque le fonctionnaire : Cet avis est porté à la connaissance de la . vous êtes salarié dans la fonction publique (hospitalière ou autre) et vous voulez demander un avancement d'échelon car vous avez rempli toutes les. L'échelon . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique » sera mise à jour . filieres et grades dans la fonction publique territoriale cdg 35 mise à jour le 07/10/2013 animation b animateur animateur principal 1ère classe grille 4 animateur principal 2é classe grille 3 animateur grille 3 c adjoint d'animation adjoint d'animation principal de 1ère classe echelle 6 2 adjoint d'animation principal de 2é classe echelle 5 2 adjoint d'animation de 1ère classe echelle 4 1 La disponibilité dans la fonction publique est une période pendant laquelle un fonctionnaire cesse de manière temporaire son activité dans la fonction publique. Les mutations dans la fonction publique hospitalière se divisent en deux catégories distinctes. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.). Pour accéder à un poste dans la fonction publique, ce sont donc les compétences qui priment. Le grade. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D'INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant . Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et . Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État (FPE), Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT), Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade, Arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH), Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois, Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique. re: lettre type demande avancement de grade. Votre abonnement a bien été pris en compte. madame, monsieur le directeur des ressources hues,. Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Le texte, composé de 95 articles, établit les assises d'une rénovation en profondeur du cadre [.] dans la fonction publique et dans de nombreuses entreprises privées, le déroulement de carrière est prévu par la convention collective. si vous êtes prêt à accepter une demande d'avancement, informezen le salarié grâce à cette lettre de réponse à remplir. L'infitmière gravit obligatoirement les . En France, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires et agents publics travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratifs de l'État, est divisée en corps.Dans la fonction publique territoriale, il n'y a pas de corps, mais des cadres d'emploi.. La liste qui suit présente les corps [1] de la fonction publique de l'État (FPE . Précisément sur 11 échelons pour le grade C1 et sur 12 échelons pour le grade C2. Dans les deux cas, l'indice "sommital" actuel est conservé. La mutation interne. La Commission de Réforme donne un avis, sur les allocations temporaires d'invalidité . L'ancienneté détermine ensuite son avancement salarial au sein de sa grille de carrière. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même . Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour : Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps : Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique. je ne sais pas formuler correctement, ma demande d'avancement de grade d'auxiliaire de soins ère classe à auxiliaire de soins e classe. Ce . Votre Prénom : Votre Nom : Votre E-mail : Je déclare avoir . Bienvenue sur cette plateforme de gestion des demandes d'emploi qui marque une étapae majeure dans le processus de modernisation du Ministère en charge de la Fonction publique. et bien, parce que, ça ou ans que l'on à plus de feuille de notation, je ne sais pas pourquoi d'ailleurs. Le du cadre d'empois fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire : Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. objet : demande de nomination au grade de rédacteur après la réussite au concours. Crise sanitaire - Vaccination obligatoire - Passe sanitaire - Atteintes aux libertés fondamentales : "Soyez résolu à ne plus servir,... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales.

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